Art. 23 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004
(1)

Les organismes de titrisation agréés sont surveillés par la CSSF qui s’assure en particulier qu’ils respectent la législation ainsi que leurs obligations.

(2)

La CSSF assure sa mission jusqu’à la clôture de la liquidation de l’organisme de titrisation.