Malgré l’inscription sur la liste, ne sont pas convoqués ni admis au vote ceux qui sont privés du droit de vote en vertu d’une disposition légale ou par une décision de l’autorité judiciaire coulée en force de chose jugée.
Art. 77 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024cited 1×
Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…9Law
Le 2ième alinéa de l'article 77 de la même loi est supprimé.
Changed on 26 Apr 2024
Malgré l'’inscription sur la liste, ne sont pas convoqués ni admis au vote ceux qui sont privés du droit de vote en vertu d'’une disposition légale ou par une décision de l'’autorité judiciaire coulée en force de chose jugée.
Les membres du bureau et les témoins, de même que le secrétaire et le secrétaire adjoint, votent dans le bureau où ils siègent. Mention en est faite à la suite des relevés de pointage.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording