À mesure que les électeurs se présentent munis de leur carte d’identité, de leur passeport, de leur titre de séjour ou de leur carte de séjour, le secrétaire pointe leur nom sur le relevé; un assesseur désigné par le président en fait de même sur le second relevé des électeurs du bureau.
Art. 74 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…22Law
L’article 74 est remplacé par la disposition suivante : Art. 74. À mesure que les électeurs se présentent munis de leur carte d’identité, de leur passeport, de leur titre de séjour ou de leur carte de séjour, le secrétaire …
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… La convocation des électeurs est, en outre, publiée dans chaque localité de vote.» L’article 74 est modifié comme suit: «A mesure que les électeurs se présentent munis de leur lettre de convocation ou présentent leur carte …
Changed on 26 Apr 2024
AÀ mesure que les électeurs se présentent munis de leur lettre de convocation, carte d’identité, de leur passeport, de leur titre de séjour ou de leur carte de séjour, le secrétaire pointe leur nom sur le relevé; un assesseur désigné par le président en fait de même sur le second relevé des électeurs du bureau.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording