L’électeur qui se présente sans être muni de sa carte d’identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de sa carte de séjour peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.
Art. 75 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…23Law
L’article 75 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : Art. 75. L’électeur qui se présente sans être muni de sa carte d’identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de sa carte de séjour peut être …
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… un assesseur désigné par le président en fait de même sur le second relevé des électeurs du bureau.» L’article 75 est modifié comme suit: «L’électeur qui n’est pas muni de sa lettre de convocation et qui ne présente pas de …
Changed on 26 Apr 2024
L'’électeur qui n'est pas se présente sans être muni de sa lettre de convocation carte d’identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de sa carte de séjour peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.
En cas de réclamation du chef d'erreur dans les relevés d'un bureau, le bureau décide, après vérification sur les listes électorales déposées au bureau principal de la commune.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording