Art. 82 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Nul n’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit, même dans le cadre d’une instruction ou contestation judiciaire ou d’une enquête parlementaire.

Changed on 26 Apr 2024

Nul n'’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit, même dans le cadre d'’une instruction ou contestation judiciaire ou d'’une enquête parlementaire.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording