Nul n’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit, même dans le cadre d’une instruction ou contestation judiciaire ou d’une enquête parlementaire.
Art. 82 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024
Changed on 26 Apr 2024
Nul n'’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit, même dans le cadre d'’une instruction ou contestation judiciaire ou d'’une enquête parlementaire.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording