Art. 76 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Nul ne peut être admis à voter, s’il n’est inscrit sur les listes électorales de la commune.

A défaut d’inscription sur le relevé des électeurs mis à la disposition du bureau, nul n’est admis à voter s’il ne se présente muni d’une décision du bourgmestre de la commune de résidence ou, le cas échéant de son remplaçant ou d’une autorité de justice constatant qu’il a le droit de vote dans la commune.

Changed on 26 Apr 2024

Nul ne peut être admis à voter, s'’il n'’est inscrit sur les listes électorales de la commune. A défaut d'’inscription sur le relevé des électeurs mis à la disposition du bureau, nul n'’est admis à voter s'’il ne se présente muni d'’une décision du bourgmestre de la commune de résidence ou, le cas échéant de son remplaçant ou d'’une autorité de justice constatant qu'’il a le droit de vote dans la commune.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording