Art. 44 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001

Les aides prévues au présent titre sont cumulables avec d’autres régimes d’aides publiques dans la limite des taux d’aides et des montants maxima fixés aux articles 46, 49, 52, 54 et 57.

Dans le cas d’interventions publiques cumulées, celles-ci se font dans le cadre d’un partenariat à établir entre les départements ministériels concernés. Un règlement grand-ducal fixe les modalités de ce partenariat en ce qui concerne la gestion des demandes et leur approbation, la fixation et l’allocation des aides ainsi que le suivi et l’évaluation des projets.