Art. 45 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001

Les mesures prévues à l'article 42, paragraphe 2 sous a) ont pour objectif d'augmenter la notoriété des micro-productions régionales et de soutenir leur commercialisation par les producteurs.

Par micro-productions régionales on entend des produits d’une qualité spécifique ou disponibles en quantités réduites dans un segment de marché régional ou local et répondant à au moins un des critères ou objectifs suivants:

produits de l’agriculture biologique ou de l’agriculture intégrée,

produits issus d’une méthode de production régionale typique ou traditionnelle,

produits issus d’une amélioration du procédé de production ou d’une production innovante,

produits ayant des effets positifs sur l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.