Art. 46 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001

Les aides peuvent être accordées en faveur de:

la création de structures et d’infrastructures de commercialisation au niveau local ou régional ou de l’exploitation agricole individuelle, ainsi que pour les équipements nécessaires à une meilleure présentation et mise en valeur des produits concernés,

la création ou la modification de structures de transformation au niveau local ou régional ou de l’exploitation agricole individuelle, nécessaires à la mise en valeur des produits concernés,

la réalisation d’études de marché et d’actions de promotion et d’information et pour la prestation de conseils techniques nécessaires à la réalisation de projets.

A condition que leur viabilité économique soit démontrée, les opérations visées sous a) ci-avant bénéficient d’aides en capital dont le taux est fixé respectivement à 40 % des dépenses éligibles en ce qui concerne des produits énumérés à l’annexe I du Traité sur l’Union européenne et à 50 % pour les produits hors annexe I du Traité. Pour les produits hors annexe I du Traité, le montant total des aides ne peut dépasser 100.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans.

Les opérations visées sub c) doivent être présentées dans le cadre d’un programme pluriannuel.

Les aides susvisées sont applicables aux exploitants agricoles à titre principal ou accessoire, aux associations agricoles et à toute entité ayant la personnalité juridique et dont l'objet consiste essentiellement dans la commercialisation de produits locaux ou régionaux.