Un règlement grand-ducal peut fixer des modalités d’application des aides visées au présent chapitre et énumérer les produits concernés.
Art. 47 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
In forcesince 6 Aug 2001
Un règlement grand-ducal peut fixer des modalités d’application des aides visées au présent chapitre et énumérer les produits concernés.