Les mesures prévues à l’article 42, paragraphe 2, sous b) ont pour objectif d’assurer la vitalité des localités en milieu rural par le maintien ou le rétablissement de services destinés à améliorer la qualité de vie et la sécurité d’approvisionnement.
Art. 48 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
In forcesince 6 Aug 2001