Art. 54 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

In forcesince 6 Aug 2001

Les mesures prévues à l’article 42, paragraphe 2, sous d) portent notamment sur:

des investissements nécessaires à la production et à la distribution, à petite échelle, d’énergie issue de la biomasse ou de centrales hydroélectriques,

la création de fermes d’accueil, à des fins touristiques, éducatives ou de dégustation,

la création de services sociaux et de récréation pour la population.

Les opérations susvisées peuvent bénéficier d’une aide en capital dont le taux est fixé à 40% des dépenses éligibles.

Pour les opérations génératrices de bénéfices économiques le total des aides ne peut dépasser 100.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans et leur viabilité économique doit être démontrée.

L’aide susvisée est applicable aux personnes physiques ou morales publiques et privées. Toutefois, les personnes morales publiques sont exclues du bénéfice de l’aide en ce qui concerne les investissements visés sous a) ci-dessus.