Les mesures relatives aux activités énumérées à l’article 42, paragraphe 2 ne peuvent être soutenues si elles sont réalisées sur le territoire des communes de Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Luxembourg, Schifflange et Rumelange.
Art. 43 Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.
In forcesince 6 Aug 2001