Art. 5 Loi du 30 mars 2001 portant approbation 1) de la Convention établie sur la base de l'art…

In forcesince 30 Apr 2001

L'article 40 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est complété par un alinéa 5) qui a la teneur suivante:

les accusations portées par la Chambre des députés contre les membres de la Commission des Communautés Européennes pour les infractions visées aux articles 496-1 à 496-4 ou 246 à 252 du Code pénal, commises dans l'exercice de leurs fonctions.