Art. 8 Loi du 30 mars 2001 portant approbation 1) de la Convention établie sur la base de l'art…

In forcesince 30 Apr 2001

Le Grand-Duché de Luxembourg accepte la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b) du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union Européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés Européennes, de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes.