Doc. parl. No. 4552, sess. ord. 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001.
, Loi du 30 mars 2001 portant approbation 1) de la Convention établie sur la base de l'art…
In forcesince 30 Apr 2001
Doc. parl. No. 4552, sess. ord. 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001.