Art. 6 Loi du 30 mars 2001 portant approbation 1) de la Convention établie sur la base de l'art…

In forcesince 30 Apr 2001

A la suite de l'article 503 du Code d'instruction criminelle est inséré un article 503-1 qui a la teneur suivante:

«Les articles 485 à 503 sont applicables aux membres de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour les infractions visées aux articles 496-1 à 496-4 et 246 à 252 du Code pénal, commises dans l'exercice de leurs fonctions.»