A la suite de l'article 503 du Code d'instruction criminelle est inséré un article 503-1 qui a la teneur suivante:
«Les articles 485 à 503 sont applicables aux membres de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour les infractions visées aux articles 496-1 à 496-4 et 246 à 252 du Code pénal, commises dans l'exercice de leurs fonctions.»