Art. 7 Loi du 30 mars 2001 portant approbation 1) de la Convention établie sur la base de l'art…

In forcesince 30 Apr 2001

Le Grand-Duché de Luxembourg déclare que, sauf les cas couverts par l'article 6, paragraphe premier du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, en son point a), il n'appliquera les règles de compétence visées aux points b), c) et d) de la même disposition du Protocole qu'à la condition que l'auteur de l'infraction ait la nationalité luxembourgeoise.