Art. 2 Loi du 30 mars 2001 portant approbation 1) de la Convention établie sur la base de l'art…

In forcesince 30 Apr 2001

L'article 496-2 du Code pénal est complété par un alinéa 2 qui a la teneur suivante:

«Est puni des mêmes peines celui qui aura sciemment employé une subvention, indemnité ou allocation telle que visée à l'article précédent, à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été initialement accordée.»