La procédure devant la Cour est gratuite. Les arrêts de la Cour ne donnent pas lieu à la liquidation de frais et dépens.
Art. 16 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.
In forcesince 16 Aug 1997
La procédure devant la Cour est gratuite. Les arrêts de la Cour ne donnent pas lieu à la liquidation de frais et dépens.