La Cour statue par voie d’arrêt sur la conformité de la loi à la Constitution.
Les arrêts sont rendus dans les deux mois à compter de la clôture des débats. Les arrêts de la Cour sont motivés.
La Cour statue par voie d’arrêt sur la conformité de la loi à la Constitution.
Les arrêts sont rendus dans les deux mois à compter de la clôture des débats. Les arrêts de la Cour sont motivés.