Art. 13 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 16 Aug 1997

La Cour statue par voie d’arrêt sur la conformité de la loi à la Constitution.

Les arrêts sont rendus dans les deux mois à compter de la clôture des débats. Les arrêts de la Cour sont motivés.