Art. 7 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 16 Aug 1997

La décision de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle suspend la procédure et tous délais de procédure et de prescription depuis la date de cette décision jusqu’à celle à laquelle l’arrêt de la Cour est notifié à la juridiction qui a posé la question préjudicielle.

Cette décision, contre laquelle aucun recours n’est possible, est notifiée par courrier recommandé par les soins du greffe de la Cour aux parties en cause.