Art. 6 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 14 Dec 2019

Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif , celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle estime que:

une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement;

la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;

la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.

Changed on 14 Dec 2019

Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif , celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.

  1. 14 Dec 2019 – todayin force
  2. 16 Aug 1997 – 14 Dec 2019earlier wording