Art. 8 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 16 Aug 1997

La question préjudicielle qui figure au dispositif du jugement ne doit répondre à aucune condition particulière de forme. Elle indique avec précision les dispositions législatives et constitutionnelles sur lesquelles elle porte.

Le greffe de la juridiction qui pose la question préjudicielle transmet la décision de saisine au greffe de la Cour Constitutionnelle.