Art. 14 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 14 Dec 2019

L’arrêt est lu en audience publique par le président ou par un autre membre de la Cour Constitutionnelle, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres de la Cour soit requise.

L’arrêt est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans les trente jours de son prononcé.

Lors de la publication, la Cour Constitutionnelle fait abstraction des données à caractère personnel des parties en cause.

Changed on 14 Dec 2019

L’arrêt est lu en audience publique par le président ou par un autre membre de la Cour Constitutionnelle, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres de la Cour soit requise. L’arrêt est publié au Mémorial, Recueil de législation,Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans les trente jours de son prononcé. La Cour Constitutionnelle peut décider de faire abstraction, lors de la publication, Lors de la publication, la Cour Constitutionnelle fait abstraction des données à caractère personnel des parties en cause.

  1. 14 Dec 2019 – todayin force
  2. 16 Aug 1997 – 14 Dec 2019earlier wording