Art. 17 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 16 Aug 1997

La réception des membres de la Cour se fait à l’audience publique de la Cour Constitutionnelle.

Les membres de la Cour prêtent serment entre les mains du Grand-Duc ou de la personne désignée par Lui.