Art. 9 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…

In forcesince 23 Jan 1995cited 1×

Il est créé auprès du lycée technique ainsi qu'auprès de chaque centre de formation un organe consultatif, appelé Conseil technique.

Le Conseil technique, composé d'enseignants et de représentants des principales institutions et structures avec lesquelles une convention a été conclue, a pour mission de donner des avis soit d'office, soit à la demande du directeur du lycée technique ou du directeur adjoint d'un centre de formation, sur toutes les questions relatives à l'enseignement des professions.

Le Conseil technique transmet ses délibérations sous forme d'avis au directeur du lycée technique respectivement au directeur adjoint d'un centre de formation.

Un règlement grand-ducal fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que l'indemnisation des membres du Conseil technique. Le directeur du lycée technique respectivement le directeur adjoint d'un centre de formation font partie du Conseil technique avec voie consultative.

Les membres du Conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans par le ministre de l'Education nationale sur proposition du directeur du lycée technique respectivement du directeur adjoint d'un centre de formation.