La formation des professions de santé, visées à l'article 1er de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, désignées dans la suite du texte par «les professions», relève de l'autorité du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et du ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions , appelé dans la suite du texte «le ministre» .
Art. 1 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…
In forcesince 3 Aug 2010cited 1×
Règlement grand-ducal du 23 juillet 1999 portant organisation de la formation de l'aide…Law
… la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et la ministère de la Santé, et notamment les articles 1er et 4; Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur …
Changed on 3 Aug 2010
La formation des professions de santé, visées à l'article 1er de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, désignées dans la suite du texte par «les professions», relève de l'autorité du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et du ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions , appelé dans la suite du texte «le ministre» .
- 3 Aug 2010 – todayin force
- 23 Jan 1995 – 3 Aug 2010earlier wording