Art. 1 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…

In forcesince 3 Aug 2010cited 1×

La formation des professions de santé, visées à l'article 1er de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, désignées dans la suite du texte par «les professions», relève de l'autorité du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et du ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions , appelé dans la suite du texte «le ministre» .