Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d'Etat, fixe pour certaines des professions énumérées dans le champ d'application de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé et dont les diplômes ont été délivrés conformément à la loi du 26 mars 1992 précitée, ainsi que pour les personnes qui ont obtenu au Luxembourg un certificat d'aide-soignant, les mesures d'assimilation par rapport aux niveaux de fin d'études des différents régimes de l'enseignement secondaire technique ainsi que par rapport au brevet de technicien supérieur.
Art. 5 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…
In forcesince 23 Jan 1995cited 1×
Cour administrative, 07.02.2006, n° 19920C du rôleDecision
… se serait fondamentalement mépris sur la portée et le champ d'application du règlement gand-ducal prévu à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1995, auquel se réfère l'article 12 de la même loi.
7 Feb 2006 · 19920C