Art. 6 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…

In forcesince 23 Jan 1995cited 3×

Pour chaque profession les modalités des études, qui comportent un enseignement théorique et technique et un enseignement pratique, sont fixées par règlement grand-ducal.

L'enseignement pratique se fait dans des terrains de stage qui doivent permettre aux élèves l'intégration de leur savoir théorique et technique. Cet enseignement est notamment dispensé par du personnel enseignant du lycée technique ou du centre de formation en charge des branches de formation professionnelle théorique et technique.

Un règlement grand-ducal fixe pour chaque année de formation d'une profession les critères servant à établir le rapport numérique qui doit exister entre le nombre du personnel enseignant en charge des branches de formation professionnelle théorique, technique et pratique et le nombre d'élèves dans une année de formation. Ces critères tiennent notamment compte du modèle pédagogique retenu pour l'enseignement de l'année de formation en question.

Les règlements pris sur base de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales et qui ont trait aux modalités des études de ces professions restent en vigueur aussi longtemps qu'ils n'ont pas été remplacés par des règlements pris en vertu de la présente loi et sous réserve que dans ces règlements le terme de «ministre» désigne le ministre de l'Education nationale.

  • Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iiiLaw

    … entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation fixée conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1995, le ministre peut, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à …

  • Règlement grand-ducal du 16 juillet 2026 fixant les grilles horaires, les coefficients d…Law

    … la collaboration entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Santé, et notamment son article 6 ; Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, et notamment son article 5 ; Vu la loi …

  • Cour administrative, 07.02.2006, n° 19920C du rôleDecision

    L’intention du législateur de maintenir ces anciens règlements se retrouve par ailleurs à l’article 6 alinéa 4 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées qui est libellé comme suit : « …

    7 Feb 2006 · 19920C