Art. 3 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…

In forcesince 23 Jan 1995cited 2×

Pour les professions dont la formation a lieu au Luxembourg, il est créé un établissement d'enseignement secondaire technique public qui porte la dénomination «Lycée Technique pour Professions de Santé» et qui est désigné dans la suite du texte par «lycée technique».

Le lycée technique a son siège à Luxembourg et comporte une annexe pour chaque région hospitalière telle qu'elle est définie par le règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières. Chaque annexe porte la dénomination de «Centre de Formation pour Professions de Santé» et est désignée dans la suite du texte par «centre de formation».

La direction du lycée technique est assurée par un directeur et des directeurs adjoints. Sous l'autorité du directeur, la direction de chaque centre de formation est assurée par un directeur adjoint.

Les attributions et les tâches du directeur adjoint, qui pour un centre de formation comprennent en particulier la responsabilité de la gestion journalière ainsi que le choix des terrains de stage, sont fixées par règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d'Etat.

  • Cour administrative, 07.02.2006, n° 19920C du rôleDecision

    Ainsi, le diplôme de laborantin obtenu à l'étranger serait reconnu sous certaines conditions spécifiées à l'article 3 du règlement précité que suivant ledit article : « Le candidat qui désire faire des études de laborantin, …

    7 Feb 2006 · 19920C

  • Règlement grand-ducal du 7 novembre 2024 conférant une dénomination particulière au Lycé…Law

    … la collaboration entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Santé, et notamment son article 3 ; Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, et notamment son article 1bis ; Les avis de …