Art. 4 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…

In forcesince 3 Aug 2010cited 2×

Le lycée technique peut comprendre les divisions suivantes:

division de l'apprentissage des professions de santé et des professions sociales du cycle moyen, régime professionnel;

division des professions de santé et des professions sociales du cycle moyen, régime de la formation de technicien;

division des professions de santé et des professions sociales du cycle supérieur, régime de la formation de technicien;

division des professions de santé et des professions sociales du cycle supérieur, régime technique.

Chaque division peut comprendre plusieurs sections qui sont créées par règlement grand-ducal.

Le lycée technique peut organiser des formations menant à l'obtention du brevet de technicien supérieur et à l'obtention du brevet de technicien supérieur spécialisé suivant les dispositions de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur

  • Règlement grand-ducal du 23 juillet 1999 portant organisation de la formation de l'aide…Law

    … la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et la ministère de la Santé, et notamment les articles 1er et 4; Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur …

  • Cour administrative, 07.02.2006, n° 19920C du rôleDecision

    … par le ministre au motif que la formation suivie à l'étranger par … ne répondrait pas aux exigences fixées par l'article 4 du règlement gand-ducal précité du 15 juillet 1969.

    7 Feb 2006 · 19920C