Art. 10 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…

In forcesince 3 Aug 2010cited 1×

Il est institué entre le ministère de l'Education nationale le ministère de l’Enseignement supérieur et le ministère de la Santé un comité interministériel de consultation qui a pour mission de donner aux deux ministres soit d'office, soit à leur demande, des avis sur tous les règlements et questions concernant la formation des professions de santé visées par la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Les membres du comité sont nommés par le ministre de l'Education nationale et le ministre de la Santé pour une durée de trois ans. Un représentant du ministre de l'Education nationale en assure la présidence. Le directeur du lycée technique est d'office membre du comité.

Un règlement grand-ducal fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité.