La reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger est se fait selon les dispositions de la compétence du ministre, qui prend l'avis d'une commission, composée paritairement de représentants du ministre de l'Education nationale et du ministre de la Santé ainsi que d'au moins un représentant du Conseil supérieur. Sur demande du ministre ayant la Santé dans ses attributions, ladite commission vérifie les loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général des titres de formation et des qualifications professionnelles du prestataire de services dans les cas visés à l’article 4 , b) de la prestation temporaire de service ainsi que des dispositions de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, telle que modifiée.
Un règlement grand-ducal fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission, dont la présidence est assurée par un représentant du ministre juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'Education nationale.
La reconnaissance est accordée
pour les professions pour lesquelles un diplôme luxembourgeois est délivré, aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation équivalente à l'étranger, sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-après;
pour les professions pour lesquelles aucun diplôme luxembourgeois n'est délivré, aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une infirmier responsable de soins généraux et à la formation à l'étranger répondant à des exigences minimales qui sont déterminées pour chaque profession par règlement grand-ducal, sans préjudice des paragraphes 3 et 4 ci-après;
pour les professions qui font l'objet d'une directive communautaire spécifique visant la de sage-femme et portant reconnaissance des diplômes, aux titulaires d'un des diplômes répondant aux exigences de la directive en question;
pour les professions tombant sous l'application d'une directive communautaire instituant un système général de titres de certaines professions réglementées.
La reconnaissance des diplômes, aux titulaires d'un des diplômes répondant aux exigences de la directive en question;
aux titulaires d'un diplôme pouvant se prévaloir d'un engagement international ou d'un accord de réciprocité conclu par le Luxembourg;
pour les ressortissants d'un pays tiers, si les études qui ont conduit à la délivrance du diplôme, certificat ou sort son effet au moment de l'inscription du titre, répondent aux exigences fixées dans le règlement grand-ducal prévu à l'article 5 de la présente loi.
Un règlement grand-ducal pourra, pour chaque profession ou pour certaines d'entre elles, soumettre la reconnaissance à la condition d'une expérience professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions légales, réglementaires ou administratives de cet Etat, d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude. Ce même règlement fixera les modalités de ces expérience, stage et épreuve.
Un règlement grand-ducal détermine la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir la reconnaissance d'un diplôme étranger. visé au registre des titres de l'enseignement supérieur.