Art. 12 Loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmie…

In forcesince 3 Aug 2010cited 9×

La reconnaissance des diplômes se fait selon les dispositions de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général des titres de formation et des qualifications professionnelles, b) de la prestation temporaire de service ainsi que des dispositions de la loi du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'infirmier responsable de soins généraux et à la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées.

La reconnaissance sort son effet au moment de l'inscription du titre visé au registre des titres de l'enseignement supérieur.

  • Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…74Law

    L’article 12 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le …

  • Cour administrative, 07.02.2006, n° 19920C du rôleDecision

    … champ d'application du règlement gand-ducal prévu à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1995, auquel se réfère l'article 12 de la même loi.

    7 Feb 2006 · 19920C

  • Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iiiivLaw

    … du service, notamment du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, la commission prévue à l’article 12 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et …

  • Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 déterminant les conditions d'admission au stage,…1Law

    … de la Formation professionnelle et des Sports, dénommé ci-après le ministre, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et …

  • Cour administrative, 20.06.2019, n° 42447C du rôleDecision

    Vu l’article 12 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministre de l’Éducation nationale et le …

    20 Jun 2019 · 42447C

  • Cour administrative, 30.11.2017, n° 39792C du rôleDecision

    Cet arrêté est libellé comme suit : « […] Vu l'article 12 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et infirmières et réglementant la collaboration entre le …

    30 Nov 2017 · 39792C

  • Cour administrative, 09.01.2014, n° 33215C du rôleDecision

    Vu l'article 12 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education Nationale et le ministère …

    9 Jan 2014 · 33215C

  • Cour administrative, 14.11.2006, n° 21376C du rôleDecision

    … à suivre et les documents à présenter pour obtenir la reconnaissance d’un diplôme étranger prévu à l’article 12, 3) de la loi modifiée du 11 janvier 1995 précitée, le ministre compétent en matière de reconnaissance des …

    14 Nov 2006 · 21376C

  • Règlement grand-ducal du 10 janvier 1997 portant modification de certaines modalités aya…3Law

    … doit présenter les pièces suivantes: Reconnaissance du diplôme étranger conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et …