L’article 12 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le ministère de la Santé est supprimé.
Art. 74 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…
Modification de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le ministère de la Santé
In forcesince 18 Nov 2016cited 1×
Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la l…18Law
À l’article 74, paragraphe 1er, de la même loi, est ajouté un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante : Par dérogation à l’alinéa 1 qui précède, la durée de validité des titres de séjour des membres de la famille expire …