Art. 33 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Le juge d'instruction n'est saisi par réquisitoire du ministère public ou ne se saisit d'office, soit en cas de flagrant délit, soit par application des règles ordinaires de la saisine, que dans des circonstances exceptionnelles, ou en cas de nécessité absolue. Il n'a pour mission que de rechercher et d'instruire les faits qualifiés d'infraction qui sont reprochés au mineur.L'instruction terminée, le juge d'instruction rend, sur le réquisitoire du ministère public, une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal de la jeunesse. Le magistrat qui a fait l'instruction ne peut pas siéger dans la même affaire comme juge de la jeunesse.

L'ordonnance de non-lieu et l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de la jeunesse sont susceptibles d'opposition de la part du ministère public, du mineur, des parents, tuteur ou autres personnes ayant la garde du mineur. Cette opposition est portée devant la chambre des mises en accusation et faite dans les formes et délais prévus par le code d'instruction criminelle.

Néanmoins, lorsqu'après la clôture de l'information, il apparaît que les conditions de l'article 32 sont remplies dans le chef du mineur poursuivi, le juge de la jeunesse peut, à la requête du ministère public, ordonner qu'il soit procédé suivant les formes et compétences ordinaires, conformément à l'article 32.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée du greffier avec avis de réception, conformément à l'article 32.

La faculté prévue à l'alinéa 3 du présent article appartient également au tribunal de la jeunesse, saisi d'une affaire par ordonnance de renvoi.