Art. 24 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Pendant la durée d'une procédure tendant à l'application des mesures prévues à l'article 1er, le tribunal de la jeunesse peut prendre à l'égard du mineur les mesures de garde nécessaires.

Il peut soit le laisser chez les particuliers qui en ont la garde, soit le soustraire à son milieu et le confier provisoirement à un parent, à un particulier, à une société, à une institution de charité ou d'enseignement, publique ou privée, à un établissement de rééducation, à un établissement disciplinaire ou à tout autre établissement spécial approprié à son état.