Art. 30 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Les décisions rendues par le tribunal de la jeunesse sont, dans les délais légaux, susceptibles d'appel de la part du ministère public et d'opposition et d'appel de la part du mineur, des parents, tuteur ou autres personnes qui ont la garde du mineur.

L'appel s'étend,sauf s'il est limité, à l'ensemble du dispositif de la décision entreprise.

Le tribunal de la jeunesse peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, en motivant spécialement ce chef de sa décision.