Si le fait commis par le mineur est connexe à un fait qui peut donner lieu à une poursuite contre un adulte, les pousuites sont disjointes, et le mineur est déféré au tribunal de la jeunesse, sous réserve des dispositions des articles 32 et 33.
Art. 31 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
In forcesince 29 Sep 1992