Art. 31 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Si le fait commis par le mineur est connexe à un fait qui peut donner lieu à une poursuite contre un adulte, les pousuites sont disjointes, et le mineur est déféré au tribunal de la jeunesse, sous réserve des dispositions des articles 32 et 33.