Art. 23 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Le tribunal ou le juge de la jeunesse fait procéder, s'il y a lieu, à une étude de la personnalité du mineur ou du majeur dans le cas de l'article 1er, dernier alinéa, notamment par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, psychologique et psychiatrique, d'une observation du comportement et d'un examen d'orientation professionnelle. Il peut prendre encore l'avis de toute personne pouvant donner des renseignements utiles.

Il peut en tout temps convoquer le mineur, les personnes qui en ont la garde, les agents de probation, ainsi que toute personne s'occupant du sort du mineur.