Art. 22 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Si, sur la citation du ministère public, les personnes qui ont la garde du mineur ne comparaissent pas ou ne font pas comparaître ce dernier et que ces personnes ne puissent pas justifier la non-comparution, elles peuvent être condamnées par le tribunal de la jeunesse à une amende de 250 à 2.500 francs.

Si, sur une deuxième citation donnée à leurs frais, ces personnes ne comparaissent pas, le tribunal peut décerner contre elles un mandat d'amener.