Art. 32 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Si le mineur a commis un fait qualifié infraction et s'il était âgé de plus de 16 ans accomplis au moment du fait, le ministère public près le tribunal de la jeunesse peut, s'il estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d'éducation, demander par voie de requête au juge de la jeunesse l'autorisation de procéder suivant les formes et compétences ordinaires. Le juge de la jeunesse statue sur la requête par une ordonnance motivée et sans se prononcer sur la réalité des faits.

La décision accordant ou refusant cette autorisation est notifiée au mineur, aux parents, tuteur ou autres personnes qui en ont la garde, par lettre recommandée du greffier avec avis de réception.

Le tribunal de la jeunesse, saisi d'une affaire par citation du ministère public peut, lorsqu'il estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d'éducation se dessaisir et renvoyer l'affaire au ministère public pour être procédé à l'égard du mineur suivant les formes et compétences ordinaires.

La juridiction de droit commun saisie ne peut pas se dessaisir pour cause de minorité.