Toute entreprise d’assurances agréée dans un autre Etat Membre peut couvrir sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en libre prestation de services les risques autres que ceux mentionnés à l’article 66 lorsqu’elle ne dispose pas au Luxembourg d’un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l’agrément prévu à l’article 4.
Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer au Luxembourg en libre prestation de services qu’après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le ministre, et que les conditions générales et spéciales des polices ainsi que les tarifs aient été préalablement approuvés par le Commissariat.
La demande d’agrément est adressée en double au Commissariat.
Doivent être joints à la requête d’agrément:
Un certificat délivré par les autorités compétentes du siège social attestant que l’entreprise intéressée dispose pour l’ensemble de ses activités du minimum de la marge de solvabilité conformément aux prescriptions communautaires en la matière et que l’agrément lui permet de travailler en dehors du pays d’établissement;
un certificat délivré par les autorités compétentes de l’Etat de l’établissement indiquant les branches que l’entreprise intéressée est habilitée à pratiquer et attestant qu’il n’existe pas d’objections à ce que l’entreprise exerce l’activité pour laquelle l’agrément est demandé;
un programme relatif aux activités projetées au Grand-Duché de Luxembourg contenant les indications sur :
la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir,
les conditions générales et spéciales des contrats d’assurances qu’elle se propose d’utiliser,
les tarifs qu’elle envisage d’appliquer pour chaque catégorie d’opérations,
les formulaires et autres imprimés qu’elle a l’intention d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assurances.
Le Commissariat peut exiger que l’ensemble de ces documents lui soient fournis en langue française ou allemande. Il peut demander à l’entreprise la fourniture de tout autre document nécessaire à l’appréciation du dossier pour autant qu’il en fasse de même à l’égard des entreprises établies.
Après instruction préalable par le Commissariat, le ministre statue sur la demande d’agrément dans les trois mois de son introduction au Commissariat. Tout refus d’agrément doit être dûment motivé et notifié par lettre recommandée à l’entreprise ayant introduit la demande avec indication des voies de recours.
Le défaut de statuer sur la demande dans un délai de six mois vaut rejet d’agrément et donne ouverture à recours auprès du Conseil d’Etat, Comité du Contentieux conformément à la procédure visée à l’article 49.