Art. 66 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Sous la seule réserve d’en informer préalablement le ministre, toute entreprise d’assurances agréée dans un autre Etat Membre peut couvrir sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les grands risques en libre prestation de services. Un règlement grand-ducal fixe les documents à produire à l’appui de cette information.

Sont considérés comme grands risques:

Ceux qui relèvent des catégories suivantes:

Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules.

Les marchandises transportées.

Le crédit et la caution lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité;

Ceux qui concernent l’incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l’importance dépasse les seuils définis par règlement grand-ducal.