Art. 65 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Pour l’application du présent chapitre, est regardé comme Etat de situation de risque:

L’Etat où les biens sont situés, lorsque l’assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d’assurance;

L’Etat d’immatriculation, lorsque l’assurance est relative à des véhicules de toute nature;

L’Etat où a été souscrit le contrat, s’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d’un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent;

Dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, l’Etat dans lequel le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l’Etat où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.