Sont exclues de l’application du présent titre les opérations d’assurance afférentes:
à l’assurance sur la vie et la capitalisation;
aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
à la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, à l’exception de la responsabilité du transporteur ;
à la responsabilité civile des exploitants d’installations nucléaires;
à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques.