Art. 64 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 1×

Sont exclues de l’application du présent titre les opérations d’assurance afférentes:

à l’assurance sur la vie et la capitalisation;

aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;

à la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, à l’exception de la responsabilité du transporteur ;

à la responsabilité civile des exploitants d’installations nucléaires;

à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques.