Est une opération réalisée en libre prestation de services l’opération par laquelle une entreprise d’assurances d’un Etat Membre couvre à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un des Etats Membres un risque situé sur le territoire d’un autre de ces Etats.
Art. 63 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991