Art. 63 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Est une opération réalisée en libre prestation de services l’opération par laquelle une entreprise d’assurances d’un Etat Membre couvre à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un des Etats Membres un risque situé sur le territoire d’un autre de ces Etats.