Quiconque aura contrevenu aux articles 4 et 92 de la présente loi sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2.501.– (deux mille cinq cent un) à 1.000.000.– (un million) de francs ou d’une de ces peines seulement, à moins que le même fait ne soit puni d’une peine plus forte par le Code pénal ou par une loi spéciale.
Art. 112 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991cited 1×
Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de - la loi modifiée du 6 déce…cLaw
Les articles 97, 100, 101, 103, 104, 106, 107, 109, 110, 112, 117, 120 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont modifiés comme suit: L’article 97 est modifié comme suit: le point 1 est reformulé de la …