Les règlements grand-ducaux à prendre en exécution de la présente loi pourront pour les infractions à leurs dispositions porter des amendes de 2.501.– (deux mille cinq cent un) francs au moins et de 1.000.000.– (un million) de francs au maximum.
Art. 115 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forcesince 27 Dec 1991