Art. 28 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

In forcesince 15 Sep 2023cited 21×

Les mesures suivantes nécessaires à l'exécution de la présente loi sont déterminées par règlement grand-ducal :

l'organisation des classes inférieures et des classes supérieures de l'enseignement secondaire général ;

l'admission des élèves dans les différentes classes de l'enseignement secondaire général ;

l'organisation des examens et la certification.

The 10 that are cited most themselves, of 21.